Afin d’améliorer la protection des victimes de violences intrafamiliales, la loi susvisée a non seulement renforcé l’ordonnance de protection, mais également crée une ordonnance dite de protection immédiate.
- Le renforcement de l’ordonnance de protection
Initialement, l’ordonnance de protection avait vocation à s’appliquer durant 6 mois.
Jugé trop court, ce délai a finalement été allongé à 1 an.
Par ailleurs, le texte précise que la cohabitation n’est plus une condition sine qua non pour obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection.
Il est désormais prévu que l’adresse de la victime dont la dissimulation a été autorisée le sera également sur les listes électorales.
Considéré comme un moyen de pression sur les victimes et les enfants, le juge aux affaires familiales pourra désormais statuer sur l’attribution de la jouissance d’un animal de compagnie.
- La création de l’ordonnance de protection immédiate
Pour rappel, le juge aux affaires familiales doit statuer dans un délai de 6 jours sur la délivrance d’une ordonnance de protection.
Dans ce délai, la nouvelle législation crée la possibilité pour les magistrats de délivrer une ordonnance de protection immédiate dans un délai de 24 heures.
Cette ordonnance ne peut être délivrée qu’à la demande du procureur de la République et avec l’accord de l’intéressé.
Pour qu’il soit fait droit à cette demande, l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués doit être démontrée.
De la même manière, un danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés doit être établi.
L’interdiction d’entrer en contact avec la victime, de paraître dans certains lieux, de détenir une arme ou encore la suspension du droit de visite et d’hébergement peuvent notamment être prononcées.
En cas de violation de l’ordonnance de protection « classique » ou « immédiate », l’auteur des faits encourt 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende.