CONDITIONS GENERALES
Préambule
L’article 11.2 du Règlement Intérieur des Barreaux dispose que : « Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. »
Dans ce cadre, Maître Hanna EL ACCAD et le client signerons une convention d’honoraires qui aura pour objectif de déterminer la nature de la mission confiée à l’Avocat ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages.
Aide juridictionnelle
Il existe le mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’État, totalement ou partiellement, et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.
Maître Hanna EL ACCAD accepte l'aide juridictionnelle.
Assurance de protection juridique
Certains contrats d’assurances personnelles comportent une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.
Le client devra faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de l’avocat correspondant au barème de la compagnie.
En aucune matière le barème établi par la compagnie d’assurance ne pourra se substituer au montant des honoraires fixés par la convention d’honoraires. De même, la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre des relations avec la compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter la liberté du client de choisir un avocat.
Les honoraires
Maître Hanna EL ACCAD pourra vous proposer des honoraires forfaitaire ou au taux horaire du cabinet. Des relevés de diligences seront adressés périodiquement au client.
La TVA
Maître Hanna EL ACCAD bénéficie de la franchise en base. De ce fait, conformément à l’article 293 du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.
Le règlement des honoraires
Maître Hanna EL ACCAD sollicite le paiement de la consultation juridique lors de la prise de rendez-vous téléphonique ou via le site internet.
En cas de non-ouverture de dossier ou de rendez-vous non honoré, la somme réglée n’est pas restituée et correspond à la consultation juridique préparée et/ou effectuée.
Par ailleurs, en cas d’ouverture de dossier, Maître Hanna EL ACCAD sollicite le paiement d’une provision.
Les honoraires sont payables comptant le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non règlement dans les 15 jours de la facture, il sera dû une pénalité de retard de 1,5% sur le montant de la facture par mois écoulé, soit 18% par an, sans qu’un rappel soit nécessaire.
L’intégralité des honoraires devront être recouvrés avant le début de l’audience.
En cas de non-paiement des factures d’honoraires, l’avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
Dessaisissement
Chaque client est libre dans le choix de son avocat et peut mettre fin, à tout moment, à la mission confiée à son avocat.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l’avocat et transférer son dossier à un autre avocat, le client s’engage à régler sans délai les honoraires dus à l’avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement, étant souligné qu’en cas de dessaisissement les honoraires seront fixés en fonction du temps passé au taux horaire du cabinet indiqué ci-avant à titre indicatif.
Contestation
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau des Hauts-de-Seine est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’avocat, doit être consigné entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau des Hauts-de-Seine, et dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.
Médiation
Tout litige susceptible d’intervenir entre un client consommateur et Maître Hanna EL ACCAD peut être soumis gracieusement à l’examen de Madame ou Monsieur le Médiateur désigné par le Barreau des Hauts-de-Seine conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
Il est rappelé que l’existence de ce médiateur national pour la profession d’avocat n’est pas exclusive du recours à un autre dispositif de médiation qui serait disponible.