Qu'est ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Pour divorcer sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal,vous et votre époux(se) devez être séparés depuis au moins un an au moment de l'introduction de la demande.
Cependant et si la vie commune a cessé depuis moins d'un an, vous pouvez envisager ce divorce à condition de démontrer la cessation de toute cohabitation matérielle et affective.
A cet égard, la preuve de la séparation peut être établie par tout moyen.
Quelle est la procédure à suivre ?
En matière de divorce, la représentation par avocat est obligatoire.
Votre conseil se chargera de saisir le juge aux affaires familiales par le biais d'une assignation et assurera le suivi de la procédure.
Dans quel cas divorcer sur ce fondement ?
Il peut être opportun de choisir ce fondement lorsque votre époux(se) refuse de divorcer ou encore lorsque vous n'avez plus aucun contact avec lui ou elle.
Cette procédure peut permettre d'outrepasser le refus ou le silence de la partie adverse.
En tout état de cause, votre dossier devra nécessairement être analysé avec acuité pour déterminer si ce type de divorce est en adéquation avec votre situation.
Le cabinet de Maître Hanna EL ACCAD se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de votre procédure.