Qu'est ce que le divorce accepté ?
Le divorce accepté (ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage) correspond à la situation dans laquelle les époux sont d’accord pour divorcer sans pour autant s'entendre sur les conséquences en résultant.
Dans quel cas est-il envisageable ?
Pour envisager ce type de divorce, les deux époux doivent impérativement être d'accord sur le principe de la rupture du mariage.
Même si des désaccords subsistent sur les conséquences de cette rupture, cette procédure reste envisageable.
Il appartiendra alors au juge aux affaires familiales d'apprécier la situation et de trancher.
! : Une fois donné, l'accord sur le principe du divorce est irrévocable. Les époux ne peuvent donc plus revenir sur leur décision.
Quelle est la procédure à suivre ?
Pour rappel, la représentation par avocat est obligatoire en matière de divorce pour chacun des époux.
L'acceptation du principe du divorce peut intervenir avant la saisine du juge aux affaires familiales ou en cours de procédure.
Vos conseils respectifs vous indiqueront si le dépôt d'une requête conjointe est envisageable dans votre situation.
A l'issue de la procédure, le juge statuera uniquement sur les conséquences du divorce (prestation compensatoire, modalités d'exercice de l'autorité parentale, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, etc...)
Quelles sont les avantages de ce type de divorce ?
Le recours au divorce accepté permet notamment d'éviter de débattre des causes de la rupture.
Il peut en outre être plus rapide (sous réserve que les désaccords afférents aux conséquences ne soient pas trop nombreux).
Maître Hanna EL ACCAD se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans le cadre de votre procédure.